Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 15
Avant sa mise en circulation, tout véhicule administratif doit faire l'objet d'une immatriculation domaniale et, le cas échéant, d'une immatriculation civile, effectuées, selon le cas, par l'administration centrale des domaines ou ses services déconcentrés, à la demande du service affectataire.
