Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 14
Après accomplissement des formalités d'acquisition et d'inventaire des véhicules administratifs prévues par la réglementation en vigueur, l'autorité acquéreuse procède, par décision, à leur affectation au service central ou aux services déconcentrés territorialement compétents ayant la qualité d'ordonnateur chargé de la gestion du parc de rattachement.
ALGERIENNE N° 26 6 Joumada El Oula 1431 21 avril 2010
