Article 13

Les opérations d’acquisition visées à l'article 11 ci-dessus sont réalisées dans les limites des dotations théoriques et budgétaires ainsi que des normes et spécifications arrêtées pour chaque catégorie de véhicules administratifs, en matière :

— de puissance fiscale et administrative minimale et maximale ;

— de type de véhicule ;

— de source et de consommation d'énergie ;

— de sécurité et d'émission en CO2 ;

— de divers équipements.

Les normes et spécifications des véhicules visés ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint pris par les ministères chargés du budget, des transports, de l'industrie et de l'environnement.

DES CONDITIONS D'AFFECTATION, DE GESTION, D'UTILISATION, D'ENTRETIEN ET DE REFORME DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS