Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 12
Il est créé, auprès des services du Premier ministre, une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur l'opportunité et les besoins en matière d'acquisition des véhicules de fonction de la catégorie 3.
Présidée par les services du Premier ministre, cette commission est composée des représentants du ministère des finances et des ministères auxquels sont rattachés les titulaires de fonctions supérieures de l'Etat ou d’emplois civils assimilés et les magistrats concernés, au profit desquels l'acquisition d'un véhicule de fonction de la catégorie 3 est envisagée.
