Décret exécutif n° 10-113
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-113 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
