Décret exécutif n° 10-113 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010

Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provisions pour dépenses 200.000 200.000 imprévues TOTAL 200.000 200.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 200.000 200.000 et administratives TOTAL 200.000 200.000