Décret exécutif n° 10-104
· ج.ر عدد 22 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-104 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la pénétrante autoroutière reliant la ville de Tizi Ouzou à l’autoroute Est-Ouest
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la pénétrante autoroutière reliant la ville de Tizi Ouzou à l’autoroute Est - Ouest et, notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux accès, sorties, bretelles et dépendances de cette liaison autoroutière.