Article 2

Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise, à l’aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan et, notamment :

— aux corps de la chaussée ;

— aux talus ;

— au terre-plein central ;

— aux accès, sorties, bretelles et dépendances de l’autoroute.