Décret exécutif n° 10-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-102 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
