Décret exécutif n° 10-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-102 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements, section I, sous-section I, et au chapitre n° 31-02 “Indemnités et allocations diverses”.
