Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 7
Les réunions de la commission nationale ne sont valables qu’en présence de la moitié de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission nationale est convoquée pour une nouvelle réunion dans les huit (8) jours suivant la date de la première réunion et elle peut alors se réunir quel que soit le nombre des membres présents.