Article 4

Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une durée de quatre

(4) années.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission nationale, il est remplacé dans les mêmes formes pour le reste du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.