Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 23
Le comité de wilaya établit un bilan trimestriel qu’il transmet au président de la commission nationale.
Le comité de wilaya élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au wali, au président de la commission nationale et au ministre chargé du travail et de l’emploi.
