Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 18
Le comité de wilaya se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et transmis aux membres du comité quinze (15) jours avant la date des réunions. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.