Article 9

Le conseil d'orientation délibère notamment sur :

— le projet de règlement intérieur de l'établissement ;

— les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

— les programmes annuels et pluriannuels d'activités de l'établissement et les modalités de leur exécution ;

— le projet de budget et le compte administratif de l'établissement ;

— les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et équipements de l’établissement ;

— les projets de marchés, d'accords, de contrats et de conventions ;

— les dons et legs ;

— la création et la suppression d'annexes ;

— les acquisitions et l'aliénation de biens meubles et immeubles de l'établissement ;

— toute autre question en rapport avec les missions de l'établissement.