Décret exécutif n° 10-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-100 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l' enseignement professionnels
CHAPITRE I — OBJET – MISSIONS
Article 2
L'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci après désigné «l'établissement».
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
