Décret exécutif n° 10-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire
Article 7
Les services concernés des wilayas et des communes sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de transmettre, à la direction de l'éducation de wilaya, toutes les informations ayant trait à la carte scolaire.
