Décret exécutif n° 10-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire
Article 6
Tous les organes de l'Etat doivent fournir, au ministère de l'éducation nationale, les données et moyens nécessaires à l'élaboration et à la mise en place de la carte scolaire.
