Décret exécutif n° 10-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-02 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement fondamental
Article 7
Les directeurs des écoles primaires et des collèges communiquent, après chaque rentrée scolaire, aux services de l'éducation de la wilaya, tout manquement à l'obligation d'inscription des enfants ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire sur la base des listes établies par les services compétents de la commune et les établissements scolaires.
