Article 3

Les services compétents de la commune dressent, chaque année à la rentrée scolaire, la liste des enfants nés et/ou résidant dans la commune, ayant atteint l'âge de l'obligation scolaire.

Sont portés sur la liste citée à l'alinéa ci-dessus les renseignements suivants :

— Nom, prénom, date et lieu de naissance de l'enfant,

— Nom, prénom, adresse et fonction des personnes physiques ou morales qui en sont responsables.

Les services compétents de la commune procèdent périodiquement à l'actualisation de la liste des enfants concernés.