Article 11

En cas d'absences répétées et non justifiées des élèves, durant un trimestre et en dépit de la mise en demeure citée à l'article 10 ci-dessus, le directeur de l'éducation de la wilaya saisit le procureur de la République des manquements susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article 12 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008, susvisée.