Décret exécutif n° 10-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-01 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 relatif au plan directeur d’aménagement des ressources en eau et au plan national de l’eau
Chapitre I — Du plan directeur d’aménagement des ressources en eau
Article 3
Le plan directeur d’aménagement des ressources en eau est élaboré par l’administration chargée des ressources en eau sur la base des données et propositions de l’agence du bassin hydrographique concernée.
Il fait l’objet d’une concertation dans le cadre du comité du bassin hydrographique qui procède à son examen et formule un avis circonstancié. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
