Article 6

Les responsables des entreprises publiques économiques concernées directement ou indirectement par l'intervention assurent les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement des missions des unités opérationnelles de l'inspection générale des finances.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les unités opérationnelles, visées à l'alinéa ci-dessus, ont un droit d'accès à tous les locaux utilisés ou occupés par les entreprises publiques économiques contrôlées.