Décret exécutif n° 09-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances
Article 3
Les opérations de contrôle et d'audit de gestion sont fixées dans un programme annuel, arrêté par le ministre chargé des finances, sur la base des demandes des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire.
Toutefois, des opérations à caractère urgent peuvent être effectuées en hors programme à la demande des autorités et organes représentant l'Etat actionnaire.
