Article 2

Les opérations de contrôle et d'audit de gestion, visées à l'article 1er ci-dessus, portent sur les domaines ci-après :

— les conditions d'application de la législation financière et comptable et des dispositions légales ou réglementaires ayant une incidence financière directe ;

— la passation et l'exécution de tout contrat et commande ;

— les transactions portant sur le patrimoine immobilier et mobilier ;

— la gestion et la situation financière ;

— la fiabilité et la régularité des comptabilités ;

— le rapprochement entre les prévisions et les réalisations ;

— les conditions d'utilisation et de gestion des moyens ;

— le fonctionnement du contrôle interne et des structures d'audit interne.

Elles peuvent porter également sur tous les domaines de contrôle et d'audit de gestion demandés par les autorités ou les organes représentant l'Etat actionnaire.