Décret exécutif n° 09-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances
Article 18
La réponse du gestionnaire au rapport de base, donne lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse qui clôt la procédure contradictoire. Ce rapport livre le résultat du rapprochement entre les constatations relevées dans le rapport de base et la réponse du gestionnaire de l'entreprise contrôlée.
Le rapport de synthèse cité à l'alinéa ci-dessus, accompagné de la réponse du gestionnaire, est notifié à l'autorité ayant demandé l'intervention de l'inspection générale des finances, et à l'autorité ministérielle concernée.
