Décret exécutif n° 09-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances
Article 16
Le rapport de base visé à l'article 15 ci-dessus est communiqué à l'autorité ou l'organe ayant demandé l'intervention ainsi qu'à l'entreprise contrôlée.
Les rapports ayant un caractère particulier ne sont transmis qu'à l'autorité ayant demandé la mission.
