Décret exécutif n° 09-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances
Article 14
Les constatations relevées par les unités opérationnelles de l'inspection générale des finances doivent préalablement être portées à la connaissance du gestionnaire, avant d'être consignées dans le rapport de mission.
