Article 11

En cas de constatation de lacunes ou retards importants dans la comptabilité de l'entreprise contrôlée, les responsables des unités opérationnelles de l'inspection générale des finances demandent aux gestionnaires concernés d'entreprendre, dans les meilleurs délais, les travaux de mise à jour ou de remise en ordre de cette comptabilité.

Lorsque la comptabilité est inexistante ou présente un retard ou un désordre tel qu'une vérification normale s'avère impossible, les responsables visés à l'alinéa ci-dessus établissent un procès-verbal de carence transmis, selon le cas, à l'autorité hiérarchique ou à l'organe social compétent.

Dans ce dernier cas, l'autorité hiérarchique ou l'organe social compétent doit ordonner la reconstitution ou la mise à jour de la comptabilité en cause et le recours à une expertise, le cas échéant.

L'inspection générale des finances est tenue informée des mesures et actions prises à cet effet.