Décret exécutif n° 09-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement
Article 3
Les informations, prévues à l'article 2 ci-dessus, sont transmises à l'agence de wilaya de l'emploi :
— trimestriellement et au plus tard un (1) mois avant le trimestre concerné pour les besoins en main d'œuvre,
— mensuellement et au plus tard dix (10) jours après la fin du mois concerné pour les recrutements effectués par les employeurs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23
