Article 99

Sont recrutés ou promus en qualité d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— les sortants des établissements de formation pourvus du diplôme d’intendant gestionnaire sanctionnant une formation spécialisée d’une (1) année.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d’une licence en sciences économiques option « sciences financières et gestion » ou d’un titre reconnu équivalent ;

— par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les sous-intendants principaux des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les sous–intendants principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Paragraphe III Dispositions transitoires