Article 97

Sont recrutés ou promus en qualité de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— par voie de concours sur épreuves , les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur dans les spécialités de gestion, finances et comptabilité ou d’un titre reconnu équivalent ;

— par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir les sous-intendants justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir les sous-intendants justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.