Décret exécutif n° 09-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mobilité des fonctionnaires et formation › Section 1 — Mobilité des fonctionnaires
Article 19
Les modalités de prise en compte des critères liés à la valeur professionnelle, l’ancienneté et à la situation de famille en vue d’établir les tableaux de mouvements, sont arrêtées par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
