Décret exécutif n° 09-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPÉRIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 118
Les professeurs de formation professionnelle et les professeurs de formation professionnelle de réadaptation, chefs de section, sont nommés, parmi les professeurs de formation professionnelle du centre de formation professionnelle et d’apprentissage ou parmi les professeurs de formation professionnelle de réadaptation du centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
