Article 101

Sont intégrés dans le grade de sous-intendant gestionnaire :

— les sous-intendants justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès, une formation complémentaire d’une durée de six (6) mois dont le contenu et les modalités d’organisation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— les sous-intendants régulièrement nommés au poste supérieur de sous-intendant gestionnaire à la date d’effet du présent décret.