Article 9

Le ministre chargé de l’aménagement du territoire transmet, pour consultation, le projet de classement avec les propositions de mesures visant à protéger la zone critique, aux walis, aux assemblées populaires de wilaya, aux assemblées populaires communales concernées, ainsi qu’à toute institution ou organisme dont l’avis peut permettre de favoriser l’efficacité des mesures envisagées.