Décret exécutif n° 09-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-88 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral
Article 6
La commission est notamment chargée :
— d’examiner et de valider les études de classement des zones critiques ;
— d’examiner le projet de mesures de protection et de préservation ;
— de demander tout examen complémentaire.
