Décret exécutif n° 09-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-88 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral
Article 5
La commission peut faire appel à toute autre personne en mesure d’apporter une contribution à ses travaux.
Le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
