Article 4

Il est institué une commission interministérielle des études de classement des zones critiques, dénommée ci-après “la commission” composée de représentants des ministres suivants :

— ministre chargé de l’aménagement du territoire, président ;

— ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— ministre chargé des finances ;

— ministre chargé de l’agriculture ;

— ministre chargé des travaux publics ;

— ministre chargé de la pêche ;

— ministre chargé du tourisme ; 22 février 2009

— ministre chargé de la recherche scientifique ;

— ministre délégué chargé de la défense nationale ; et de représentants des institutions et organismes suivants :

— l’observatoire national de l’environnement et du développement durable ;

— le commissariat national du littoral ;

— l’agence nationale de l’aménagement du territoire ;

— l’école nationale supérieure des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral.