Décret exécutif n° 09-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-87 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement
Article 2
Conformément à l’article 53 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 susvisée, le tarif de la taxe est fixé à 10,5 DA par kilogramme sur les sacs en plastique importés et/ou fabriqués localement.
