Décret exécutif n° 09-85
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics”
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ;
— la contribution des concessionnaires de véhicules ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de soutien des tarifs des transports publics.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
