Décret exécutif n° 09-85
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics”
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics” est ouvert dans les écritures du Trésor.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des transports.
