Article 20

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général du théâtre national algérien au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, après adoption du conseil d’administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15