Article 7

Le registre des saisies-arrêts mentionne :

— le numéro d’ordre ;

— les nom, prénom(s) et adresse du créancier saisissant ;

— les nom, prénom(s) et adresse du débiteur ;

— les nom et prénom(s) du tiers saisi ;

— la date de la saisie-arrêt ;

— la justification du titre en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée ;

— la date de la notification du tiers saisi ;

— la date de notification au débiteur ;

— la date de convocation devant le juge ;

— la date de l’ordonnance attribuant au créancier les sommes des saisies-arrêts ;

— la date d’intervention de nouveaux créanciers ;

— la date de convocation des parties devant le juge après intervention ;

— la décision du juge autorisant le débiteur à obtenir paiement du tiers saisi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 11