Article 4

Le répertoire des actes comprend tous les actes dressés par l’huissier de justice et mentionne en particulier :

— le numéro d’ordre ;

— la date de l’acte ;

— la nature de l’acte ;

— les nom et prénom(s) de la partie requérante ;

— les nom et prénom(s) de la partie requise ;

— le coût de l’acte mentionnant le montant de l’acte judiciaire d’enregistrement et les honoraires de l’huissier de justice.