Décret exécutif n° 09-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice
Article 1er
En application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité d’huissier de justice.
