Décret exécutif n° 09-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice
CHAPITRE II — VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 14
L’huissier de justice ne peut, sous peine de sanctions disciplinaires, refuser une mission de vérification de comptabilité.
