Décret exécutif n° 09-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice
CHAPITRE II — VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 10
La vérification de la comptabilité est confiée à deux (2) huissiers de justice choisis par la chambre nationale des huissiers de justice en concertation avec la chambre régionale des huissiers de justice compétente, en dehors du ressort du tribunal dans lequel l’office inspecté est implanté.
La vérification de la comptabilité a lieu une (1) fois au moins par an.
