Article 7

Il est tenu, au parquet de la cour et de chaque tribunal, un registre des actes des huissiers de justice en matière pénale.

Chaque affaire y est sommairement désignée et en marge ou à la suite de cette désignation, sont relatés, par ordre de date, l’objet et la nature des diligences à mesure qu’elles sont faites, ainsi que le montant des honoraires qui y sont affectés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 9