Article 6

Les frais de justice en matière pénale sont, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires :

— les frais de citation, d’assignation et de signification de jugement, d’arrêt, d’ordonnance et de tous actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle,

— les frais de déplacement tels que définis dans le présent décret.

Les frais de justice en matière pénale sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Les services habilités du ministère des finances poursuivent le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l’Etat, dans les formes et selon les règles énoncées par le présent décret.